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Feb 10 2019

Droit du travail: modГЁle type de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire, modèle lettre de licenciement pour faute grave. #Modèle #lettre #de #licenciement #pour #faute #grave


Droit du travail : modГЁle type de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire

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RГ©sumГ© du document

ModГЁle type d’une lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire (hors faute grave ou

Nom et adresse du salariГ©

Lettre recommandГ©e avec AR2

Par lettre datГ©e du……………, nous vous avons adressГ© une convocation Г un entretien

prГ©alable en vue d’examiner la mesure de licenciement que nous envisageons Г votre Г©gard.

Au cours de cet entretien, nous vous avons exposГ© les motifs de cet Г©ventuel licenciement et

nous avons pris bonne note de vos observations. Celles-ci ne se sont nГ©anmoins pas rГ©vГ©lГ©es

suffisantes et par voie de consГ©quence, nous entendons, par la prГ©sente vous notifier votre

Sommaire

  1. HypothГЁse 1 : sans dispense de prГ©avis
  2. HypothГЁse 2 : avec dispense de prГ©avis

Extraits

[. ] Celles-ci ne se sont néanmoins pas révélées suffisantes et par voie de conséquence, nous entendons, par la présente vous notifier votre licenciement. Nous vous rappelons les raisons qui nous conduisent à appliquer cette mesure . Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis, votre rémunération vous étant intégralement payée aux échéances habituelles. Au terme de votre contrat, nous vous remettrons votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC. Votre solde de tout compte vous sera également versé. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs. Nom et signature (préciser la qualité du représentant de la société). [. ]

[. ] Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs de cet éventuel licenciement et nous avons pris bonne note de vos observations. Celles-ci ne se sont néanmoins pas révélées suffisantes et par voie de conséquence, nous entendons, par la présente vous notifier votre licenciement. Nous vous rappelons les raisons qui nous conduisent à appliquer cette mesure Votre préavis, qui est de . mois, débutera à la date de la première présentation de cette lettre. Nous vous rappelons qu’au cours de ce préavis, vous disposez de . [. ]

[. ] Par ailleurs, le défaut de motivation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Hypothèse 2 : avec dispense de préavis Nom et adresse de la Société A le . Nom et adresse du salarié Lettre recommandée avec AR Monsieur, Par lettre datée du nous vous avons adressé une convocation à un entretien préalable en vue d’examiner la mesure de licenciement que nous envisageons à votre égard. Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs de cet éventuel licenciement et nous avons pris bonne note de vos observations. [. ]


Written by TEXAS


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