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Mar 14 2019

ModГЁle de clause sur les conditions de paiement, conditions de paiement.

#Conditions #de #paiement


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ConnaГ®tre le droit est aussi un droit.

Guide et modГЁles

ModГЁle de clause fixant les conditions de paiement

Conditions de paiement

Les factures seront payables en Euros [à confirmer] à réception et au plus tard dans un délai de _____ [délai inférieur ou égal à 45 jours fin de mois ou 60 jours] à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraГ®nera l’exigibilitГ© de pГ©nalitГ©s de retard Г un taux Г©gal Г _____ [taux au moins Г©gal Г trois fois le taux d’intГ©rГЄt lГ©gal en vigueur en France] et d’une indemnitГ© forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nГ©cessaire.

Template of clause providing payment terms

Payment terms

The invoices shall be payable in Euros [to be confirmed] upon receipt and at the latest within _____ [payment term inferior or equal to 45 days end of the month or 60 days] as from their issuance.

For any late payment, the defaulting party shall owe late payment penalties at a rate amounting to _____ [rate at least equal to three times the annual legal interest rate in force in France] and a minimum flat recovery costs indemnity of 40 (forty) Euros, both being due as of right, without a notice being necessary.

Guide

Attention, les dГ©lais maximums de paiement indiquГ©s dans le modГЁle ne peuvent pas ГЄtre augmentГ©s, sous peine de sanction pГ©nale.

L’article L. 122-16 du code de la consommation dispose que le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxiГЁme alinГ©a de l’article L. 111-8 du code des procГ©dures civiles d’exГ©cution est puni des peines prГ©vues Г l’article L. 122-12 du code de la consommation (un emprisonnement pouvant aller jusqu’Г deux ans et une amende pouvant atteindre 300.000 € ou 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculГ© sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus Г la date des faits). Selon l’article L. 111-8 du code des procГ©dures civiles, les frais de recouvrement entrepris sans titre exГ©cutoire restent Г la charge du crГ©ancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au crГ©ancier, toute stipulation contraire Г©tant rГ©putГ©e non Г©crite, sauf disposition lГ©gislative contraire.




Written by KANSAS


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