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Feb 10 2019

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Une association peut-elle émettre un reçu fiscal ?

Les associations françaises peuvent émettre si besoin un reçu fiscal. Les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction dimpôt au titre des dons quils effectuent doivent joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives (reçus) répondant à un modèle fixé par arrêté du 26 juin 2008 mentionnant le montant et la date des versements ainsi que lidentité des bénéficiaires. La délivrance du justificatif incombe dans tous les cas au donataire qui doit notamment indiquer sur le document adressé au donateur, le montant et la date de labandon de revenu.

Ceux-ci ouvrent droit à réduction d’impôt au profit des donateurs personnes physiques ou entreprises (mécénat) assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ou encore à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), doivent répondre aux conditions suivantes :

Les organismes qui délivrent, sous leur responsabilité, des reçus fiscaux doivent répondre aux conditions suivantes :

  • exercer leur activité en France (il est cependant possible pour certains organismes ayant des missions à linternational démettre des reçus fiscaux)
  • le don doit être effectué à titre gratuit sans aucune contrepartie
  • l’organisme doit être d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel
  • la gestion de l’organisme doit être désintéressée et l’activité non lucrative
  • l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes (être “ouverte”)
  • les reçus doivent comporter les mentions prévues par un modèle type fixé par l’arrêté

A noter : une procédure de rescrit (non obligatoire) permet de s’assurer préalablement auprès de l’administration fiscale que l’organisme est bien un organisme d’intérêt général afin d’éviter une amende égale à 25% des sommes mentionnées sur le reçu fiscal délivré.


Written by CAR


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